cette promesse, peu important que son acceptation intervienne quelques jours après le terme de son contrat de mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, dont la mission expirait

3 / que dans les motifs de leurs conclusions, les époux Y... indiquaient certes, à titre subsidiaire, que si le second acquéreur avait un titre de propriété publié régulièrement et antérieurement à celui

A..., président du conseil d'administration de la société Bureau équipement 41, en vue de "solder" les engagements que celui-ci avait contractés tant pour le compte de cette dernière société que pour celui

avait acceptées ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Hege, intervenue le 27 mai 1992, le Crédit agricole a assigné le GAEC Ellerbach en paiement du montant du dernier effet, resté

mandat de vendre à la société Espace, spécialisée dans la cession des officines de pharmacie ; que cette dernière a soumis la proposition d'achat du fonds de commerce, émanant de Mme Y..., qui a été acceptée

avait, par son comportement, accepté la rétractation de la mesure de licenciement par l'employeur ; qu'en décidant le contraire et en confirmant le prononcé du licenciement de M.

X... une somme au titre de salaire alors, selon le moyen, qu'il résulte notamment de la copie du reçu pour solde de tout compte accepté et signé par M. X...

heures supplémentaires et repos compensateurs afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut effectuer d'heures supplémentaires sans que l'employeur ne lui en ait donné l'ordre ou ait accepté

de transport", les clauses restrictives de ses droits n'auraient pu lui être opposées qu'à la condition d'avoir été expressément acceptées ; qu'en opposant à la société Ardex la prescription annale propre

long exposé fait par l'appelante des griefs qu'elle nourrit contre son époux est sans intérêt dès lors que d'une part la Cour n'a pas à statuer sur le fond du divorce et que d'autre part les époux ont accepté

Soutenant que les factures litigieuses concernaient des travaux supplémentaires acceptés par le constructeur, le sous-traitant a assigné celui-ci en paiement.

payer les loyers échus depuis le 30 juin 1992 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'un accord est intervenu entre les parties le 24 février 1993, alors, selon le moyen, "1°) que celui

lui avait initialement commandés selon devis accepté par lui du 7 novembre 1991, cette société a consenti, sur la demande de M.

de certaines parcelles, tacitement accepté, pour le compte des époux V..., la cession des baux à ce groupement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire des bailleurs n'emporte aucune

conducteur de travaux suivant contrat de travail comportant la clause de mobilité suivante : "compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise nécessitant la mobilité de l'emploi, vous vous engagez à accepter

X... une preuve qui ne lui incombait pas, et qui refuse, par le fait d'exercer le pouvoir qu'elle avait de fixer le taux du prix que celui-ci doit aux établissements Brunateau, a violé l'article 1135 du

heures après la livraison, au motif que le bon de livraison ne comportait aucune réserve ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'une clause limitative de responsabilité n'est opposable qu'à celui

l'espèce, la cour d'appel a omis de répondre à un chef péremptoire des conclusions d'appel de la société faisant valoir que, dans la lettre du 15 mars 1991, contrairement aux prétentions du salarié, celui-ci