est parfaitement établi, que le représentant des créanciers indique avoir reçu une demande en revendication de tous les bovins et du stock d'alimentation d'une société Lokogro sur le fondement d'un acte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement souscrit par M.

de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par la loi ; qu'en l'espèce, la mention manuscrite portée par Messieurs [L] et [P] sur les actes de caution litigieux était ainsi

société de sa demande ; Subsidiairement, - Dire que l'acte de cautionnement est nul, en l'absence des mentions manuscrites imposées par la loi, et d'engagement dans le contrat de prêt, de sorte que

à critiquer l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1996), en invoquant pour la première fois devant la Cour de Cassation des moyens tirés d'une insuffisance de la mention manuscrite apposée sur les actes

. ; que le remboursement des échéances de ce prêt était garanti par deux actes de cautionnement solidaire, l'un du 17 mars 1989 émanant de M.

de cautionnement Que selon l'article 2297 du Code civil applicable aux actes de cautionnement, il ne peut être opposé le formalisme des mentions manuscrites correspondant tout à fait aux mentions légales

*]voir constater que l'acte de cautionnement avec affectation hypothécaire est nul et non avenu. [* voir constater que l'affectation de cautionnement hypothécaire est nulle et non avenue.

Sur l'acte de cautionnement du 11 décembre 2007 Attendu qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la garantie OSEO ne peut, en application de la garantie OSEO, être invoquée par les tiers, de

est valable malgré la nullité de l'acte de cautionnement initial et que la SC GODERVILLE devenue AGY LIN avait engagé sa responsabilité délictuelle à son égard en refusant de régulariser l'acte de cautionnement

de prêt à cette fin souscrit le même jour et de l'acte de cautionnement ; / Que pour autant, il est constant que Monsieur [A] [T] [N] n'intervient à ce stade qu'en sa qualité de caution

Par écritures signifiées le 16 juin 1999, les époux Z... ont demandé de. - prononcer la nullité de I 'acte de cautionnement pour réticence dolosive de la part de la SOCIE TE GENERALE sur la situation gravement

Ils ont également soutenu que l'acte de caution signé par Monsieur BIHOUIS était nul pour défaut de mention manuscrite conforme aux exigences légales.

sur l'étendue des garanties fournies au créancier ayant déterminé son consentement constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement. / En l'espèce, le contrat de prêt de 300 000 euros conclu

Il a débouté la société civile immobilière Mas du Moulin Vieux de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement hypothécaire du 25 juin 2009 qui ne fonde pas les présentes poursuites de saisie immobilière

En conséquence, l'acte de cautionnement le garantissant est un acte de commerce qui relève bien de la compétence du Tribunal de commerce.

que, sur l'acte de cautionnement, la caution avait apposé de sa main la mention "bon pour caution solidaire comme ci-dessus jusqu'à concurrence de FCFA 100 000 000 cent millions FCFA ou 36 363 636 FCP

et non à l'aide d'éléments extrinsèques tirés d'un autre acte ; qu'au cas d'espèce, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le prétendu acte de cautionnement du 4 mars 1999 était ambigu