salariés par le cessionnaire en vertu des dispositions du Code du travail seront mis à la charge du cédant, ainsi que ce dernier s'y oblige; Attendu que l'acte de cession indique aussi que le cédant

Par acte d'huissier du 12 juin 2018, la société MCS & associés (sas) a signifié à Mme [F] un acte de cession des créances du Crédit Lyonnais du 17 juin 2011, avec commandement aux fins de saisie-vente

de cession de créances signé le 10 avril 2014 s'intitule « acte de cession de créances (articles 1689 et suivants du code civil) » et qu'il dispose en son article 4 que « la présente cession sera signifiée

[G] aurait consenti à la cession ou en aurait pris acte, cependant que la cession de créances ayant été effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 214-169 à L. 214-175 du code monétaire et financier

de cession du fonds de commerce ainsi que la condamnation de cette société à lui payer 15.000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale de l'acte de cession du fonds de commerce.

pour dire que la société Factum finance avait qualité pour agir et condamner la société Sotrinbois à payer à celle-ci diverses sommes au titre des contrats de location, « qu'il ressort cependant des actes

la condamnation de la société civile professionnelle de notaires Tarabella-Peyre-Rondreux, aux droits de laquelle vient la société civile de notaires Rondreux-Haxaire-Drappier, chargée de rédiger les actes

de cession dans le paiement à terme, Juger que l'absence de paiement des échéances prévues dans l'acte de cession dans le paiement à terme est une inexécution grave, Juger qu'il y a lieu à prononcer

de cession de fonds de commerce emportant au 10 juin 2008 le transfert de propriété moyennant le paiement du prix de vente et non pas un acte de cession du fonds de commerce sous diverses conditions suspensives

Y..., en nullité de la cession de l'ensemble des actes de cession de parts, pour dol, et au paiement de diverses sommes.

l'instance, exercer un droit de retrait sur le fondement de l'article 1699 du Code civil ; qu'après avoir enjoint à la société Acri, par un premier arrêt du 11 février 2003, de produire les éléments de l'acte

* constaté que l'ensemble des mentions obligatoires imposées par la loi figurent bien dans l'acte de cession du fonds de commerce; * constaté que Madame [T] a eu à sa disposition l'ensemble des documents

des baux ruraux attachés aux dites plantations laquelle sera ci-après constatée » ; que l'acte de cession stipule que sur le prix total de 1, 8 millions d'euros la somme de 590. 000 euros est affectée

qu'elle était stipulée dans l'acte de cession du 31 janvier 2002 ; qu'en déboutant les sociétés Sofiad et Tecnicar de leurs demandes tendant à voir sanctionner une concurrence qui demeurait en tout état

, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'acte de cession et son avenant, Vu la clause de garantie de passif annexée à l'acte de cession, Vu les pièces versées aux débats.

défaillant, la société Repp a assigné la société LTA en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société LTA prétend à tort qu'en vertu de l'acte

par le tribunal statuant sur le plan de cession et par les actes de cession postérieurs, et que ce prix était intangible et non susceptible de réfaction, même au cas où certains éléments d'actifs devant

X... au titre de la TVA qu'il aurait dû payer sur les éléments corporels évalués dans l'acte de cession.