dit que le contrat de travail avait été rompu par sa démission et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte

déclaré Jean-Sébastien X... coupable de soustraction frauduleuse à l'impôt sur le revenu des années 1987 à 1990 et d'omission volontaires d'écritures comptables ou de passation volontaire d'écritures fictives

et 24 septembre 1993, le syndicat CGTa également sollicité des élections en indiquant que Mme X... serait candidate, ni l'organisation syndicale, ni la salariée elle-même n'ont ensuite entrepris les actes

.. appartenant à François Z... et que, sur la demande et sur les indications de ce dernier, il a facturé une partie desdits travaux à l'association "la foire de Mulhouse" en faisant état de travaux fictifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes

n'est pas fondée à refuser la prise en compte de l'indemnité d'éviction au sens de la doctrine référencée BOI RFPI PVI 20 20 20 n°40 qu'elle a versée à la société locataire au motif que celle-ci serait fictive

qualifier des manoeuvres frauduleuses, l'existence de plusieurs banques, qu'il suffit que le titulaire masque la situation réelle de ses comptes en jouant sur les dates de compensation et se créé ainsi fictivement

la proposition de rectification du 13 novembre 2018 est insuffisamment motivée ; - l'administrative n'apporte pas la preuve que les factures émises par ses fournisseurs constituent des factures fictives

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

L'acte de mariage de [W] [Q] et Mme [D] [J] et l'acte de décès de [W] [Q] ont été rectifiés le 12 novembre 2024 sur instruction du procureur de la République du 06 novembre 2024 conformément à l'ordonnance

... déguisant soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ... ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes

-V-1) participation aux emplois fictifs V-1-1) emploi fictif de l'épouse de M.

Pour changer de régime matrimonial au profit d'une séparation de biens, un acte de partage de la communauté ayant existé entre les époux a été dressé le 29 novembre 1993.

pour EDV ; qu'à partir des modèles, il va établir des photocopies faisant apparaître au profit de EDV une ligne de crédit de un million de francs ; que cet élément a participé à créer une apparence fictive

aurait dû rechercher, comme il était soutenu par le liquidateur dans ses conclusions et comme il avait été retenu par les premiers juges dans leur jugement, si la société MPE n'était pas une société fictive

de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT, a été cité d'avoir à comparaître à l'audience publique du 13 mars 2026 par exploit de Commissaire de justice en date du 30 décembre 2025 (modalités de remise de l'acte

concerne les pénalités : - l'intérêt de retard afférent aux rectifications d'impôt sur les sociétés sont infondées ; - dès lors que le bail professionnel conclu avec la SCI route de Cahors n'est pas fictif