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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372454cd580146774149b6
14 décembre 2004
que la partie ayant subi la violation est en droit de dénoncer le contrat d'agent commercial, de mettre fin au partenariat Opéra et de recevoir l'indemnité dégressive prévue ; que, pour assurer le paiement
DELIBERES A VIDER
69e9f691cdc6046d473db0cc
20 avril 2026
Les factures ayant été réglées, la société THEMA-SERVICES ne démontre pas l'existence d'une résistance au paiement.
4e chambre civile
6040a83031336b630938c533
3 mars 2021
En affirmant en page huit de son rapport que Sygma Banque n'a pas validé la qualité du prestataire qui a porté l'offre (pas d'assurance décennale obligatoire pour la prestation solaire en toiture) et n'a
cr
61372565cd5801467741d583
20 février 1996
; Attendu cependant que selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110099
14 février 2018
notifié la résiliation du contrat d'assurance ou qu'elle lui ait opposé individuellement et directement son absence de paiement pour lui refuser le versement de prestations ; qu'au demeurant, la SAS CBP
MONTREUIL JCP
6a0f7068cdc6046d477dfc86
19 mai 2026
Sur la demande en paiement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France → Sur la recevabilité de l'action en paiement : En application des dispositions de l'article R312-35 du code
Enrôlement
69dd6928cdc6046d4722c6af
9 avril 2026
Puis la [Adresse 4] a été conduite à actionner la garantie de la CEGC suivant courrier du 30 juillet 2025.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852
28 novembre 2017
relations salariales existantes pour échapper à l'application du code du travail et aux obligations fiscales découlant de l'emploi d'un salarié, omis intentionnellement de remettre des bulletins de paie
PS ctx protection soc 4
686579be72b7e1b6bf1d7bd5
2 juillet 2025
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de
61372619cd58014677422f07
13 mai 2003
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2002, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des prestations
ECLI:FR:CCASS:2019:C100659
4 juillet 2019
, qui consent un prêt destiné à financer l'achat d'un bien ou d'un service doit vérifier, en faisant preuve de vigilance, la bonne exécution de la prestation ainsi promise avant de verser les fonds prêtés
69e1d351cdc6046d4789e1e6
16 avril 2026
du 23 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier a : - Déclaré recevable l'action en paiement de la société Creatis, - Constaté la déchéance du terme
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0dfcdc6046d473b364d
Sur la demande en paiement de la SA [N] Consumer Finance venant aux droits de la SA [N] Consumer Finance : → Sur la recevabilité de l'action en paiement : En application des dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:C100004
5 janvier 2022
Il résulte de ce texte que l'action en responsabilité de la caution à l'encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300209
4 mars 2021
Le 24 novembre 2016, l'Earl [...], reprochant à la société Uni'Agrid d'occuper les lieux sans droit ni titre, l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 3.
61372516cd5801467741adff
1 juin 1999
territoriales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Manuel X... à une amende de 12 000 francs pour fourniture de prestations
Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade0ff575634f1371edb1
8 septembre 2022
en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00878
6 septembre 2023
constituait, dans le cadre d'un débat d'intérêt général, le voeu d'une majorité de Français ; que pour les déclarer néanmoins coupables de violation de domicile, la cour d'appel a considéré que cette action
Chambre 3-3
696163e8cdc6046d47c6fcac
8 janvier 2026
Elle a ainsi, immédiatement cessé les paiements passée la 1ère échéance.
613723becd5801467740d935
3 juillet 2001
la personne morale, cette prescription légale ne concerne que les actions intentées à l'encontre des associés de la société civile, et non les tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que
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