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74 453 résultats pour « action en paiement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372454cd580146774149b6

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

que la partie ayant subi la violation est en droit de dénoncer le contrat d'agent commercial, de mettre fin au partenariat Opéra et de recevoir l'indemnité dégressive prévue ; que, pour assurer le paiement

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f691cdc6046d473db0cc

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les factures ayant été réglées, la société THEMA-SERVICES ne démontre pas l'existence d'une résistance au paiement.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6040a83031336b630938c533

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

En affirmant en page huit de son rapport que Sygma Banque n'a pas validé la qualité du prestataire qui a porté l'offre (pas d'assurance décennale obligatoire pour la prestation solaire en toiture) et n'a

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d583

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

; Attendu cependant que selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110099

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

notifié la résiliation du contrat d'assurance ou qu'elle lui ait opposé individuellement et directement son absence de paiement pour lui refuser le versement de prestations ; qu'au demeurant, la SAS CBP

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France → Sur la recevabilité de l'action en paiement : En application des dispositions de l'article R312-35 du code

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd6928cdc6046d4722c6af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Puis la [Adresse 4] a été conduite à actionner la garantie de la CEGC suivant courrier du 30 juillet 2025.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

relations salariales existantes pour échapper à l'application du code du travail et aux obligations fiscales découlant de l'emploi d'un salarié, omis intentionnellement de remettre des bulletins de paie

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579be72b7e1b6bf1d7bd5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f07

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2002, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des prestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100659

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

, qui consent un prêt destiné à financer l'achat d'un bien ou d'un service doit vérifier, en faisant preuve de vigilance, la bonne exécution de la prestation ainsi promise avant de verser les fonds prêtés

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d351cdc6046d4789e1e6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du 23 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier a : - Déclaré recevable l'action en paiement de la société Creatis, - Constaté la déchéance du terme

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande en paiement de la SA [N] Consumer Finance venant aux droits de la SA [N] Consumer Finance : → Sur la recevabilité de l'action en paiement : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Il résulte de ce texte que l'action en responsabilité de la caution à l'encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300209

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Le 24 novembre 2016, l'Earl [...], reprochant à la société Uni'Agrid d'occuper les lieux sans droit ni titre, l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 3.

Source officielle
CC

cr

61372516cd5801467741adff

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

territoriales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Manuel X... à une amende de 12 000 francs pour fourniture de prestations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade0ff575634f1371edb1

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00878

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

constituait, dans le cadre d'un débat d'intérêt général, le voeu d'une majorité de Français ; que pour les déclarer néanmoins coupables de violation de domicile, la cour d'appel a considéré que cette action

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696163e8cdc6046d47c6fcac

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle a ainsi, immédiatement cessé les paiements passée la 1ère échéance.

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d935

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

la personne morale, cette prescription légale ne concerne que les actions intentées à l'encontre des associés de la société civile, et non les tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que

Source officielle

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