et membre du CHSCT en mai 1999, il a été, en outre désigné délégué syndical central le 28 février 2000 ; qu'un jugement du tribunal d'instance d'Asnières du 28 juin 2000, auquel M.

par le syndicat CGT le 5 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime d'une discrimination syndicale, de le condamner à lui payer certaines sommes

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination "salariale" et discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que M.

Hugues A..., et l'ayant condamné à une peine d'amende de 500 euros avec sursis et, sur l'action civile, à payer à M.

2016, la SCI aurait pu demander la communication du rapport d'expertise judiciaire au syndic de copropriété, soit tout élément lui permettant d'engager toute action utile à ses droits, quand il appartenait

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat en ce qu'elle tend à solliciter des augmentations générales de salaire revalorisées au regard de la qualification professionnelle

l'existence de l'ouverture d'un compte séparé ; qu'en exigeant à tort que le syndic soit attrait dans la cause pour pouvoir examiner une telle action, la cour d'appel, qui a manifestement confondu l'action

la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 24 mars 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur contestation de recevabilité de la constitution de partie civile du syndicat

publique éteinte en dépit du désistement, au cours de l'audience du tribunal, des parties civiles et de la demande de relaxe formée par le parquet ; "aux motifs que, si l'action publique appartenait

deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT

deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT

juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT

DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT

des copropriétaires (le syndicat) à son avocat, à l'occasion d'instances judiciaires l'ayant opposé à ce syndicat ; qu'à défaut de réponse du bâtonnier, M.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande, alors « que l'action du syndicat des copropriétaires aux fins de faire cesser l'appropriation d'une partie commune par un copropriétaire

Le syndicat fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'assignation et de ses conclusions, alors : « 1°/ que si le syndic d'une copropriété ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat

Vu l'ordonnance de référé rendue le 1er février 2023 par le tribunal judiciaire de Meaux, qui a : - reçu l'action du comité social et économique de la société par actions simplifiée Kuehne+Nagel parts

des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Saria gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois