les actes constitutifs d'une telle activité. 56.

gros de spiritueux et l'a condamné à la peine de 100 francs d'amende et au paiement de 203 970,32 francs, montant des droits fraudés et de 70 000 francs pour tenir lieu de confiscation des boissons fictivement

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Michel Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la preuve du caractère fictif du contrat

l'acte et le résultat, la théorie de la l'équivalence des conditions - chacune des causes peut être retenue à titre isolé -demeure valable pour les personnes morales ; que la personne morale étant une fiction

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 avril 1988, qui, pour banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive et présentation de bilan inexact, l'a condamné

A..., était proposée aux commandes de chantiers (apportées sur appels d'offres), activité étrangère à Argentine X..., qu'elle voyait peut- être une fois par semaine et qui s'enfermait dans le bureau ;

L'EURL MB Entreprise, qui exerce une activité de maçonnerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés sur les exercices clos les 30 juin 2013, 2014 et 2015

X... a été engagé le 1er juin 1974 par la société Toulouse inter services, qui exerce une activité de travail temporaire; qu'il y a occupé successivement les fonctions de gérant salarié et de directeur

enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique ou par transfert de gros fichiers

Il soutient que : - Mme B a comptabilisé une écriture de taxe sur la valeur ajoutée déductible fictive au titre de l'exercice clos en 2011 ; pour corroborer cette déduction par des écritures comptables

tous ses droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; "aux motifs que Frédéric Y... aurait dû être étonné de constater que Patrick X..., vendeur de fruits et légumes, avait étendu son activité

agents de l'administration des impôts à effectuer des visites dans des lieux privés pour rechercher la preuve d'une soustraction à l'établissement de l'impôt par passation d'écritures inexactes ou fictives

collecte des déchets apportés par les usagers et « à titre accessoire » sur l'évacuation des déchets collectés vers les lieux de récupération ou d'élimination, et en qualifiant d'« annexe » cette activité

de l'utilisation de main-d'oeuvre pour l'exécution desdites transactions ; "aux motifs, d'autre part, que la prévenue était le président du conseil d'administration de la société Nec ayant une activité

effective au sein de la société AJC, puis en détachement au sein de la société MPO ; que la société qui invoque le caractère fictif du contrat de travail n'en rapporte pas la preuve ; qu'au contraire,