du franchisé, se fondant sur l'article 5 des conditions générales dont il ressort que « la garantie est acquise après réception par la compagnie du bulletin d'adhésion dont spécimen joint au contrat,

précaution au sens de l'article 320 du Code pénal; "que la responsabilité des trois médecins doit être retenue; qu'en effet, Régis Y... a eu à s'occuper de Gilbert Terrasse non seulement lors de l'admission

1 / que le trésorier n'invoquait pas les dispositions de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985, abrogées depuis la loi du 10 juin 1994, mais celles de l'article L. 621-43, qui ne prévoit pas l'admission

principe d'opposabilité à l'AGS des décisions de justice ne concerne que les décisions rendues par le conseil de prud'hommes, seules susceptibles de porter sur des créances qui relèvent de la procédure d'admission

au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société CIEC faisant obstacle à la compétence du juge-commissaire ou de la cour d'appel à sa suite pour statuer sur l'admission

; 2°/ le créancier d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective peut ratifier la déclaration de créance faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission

2°/ que le créancier d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective peut ratifier la déclaration de créance faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission

défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression, ou en faveur de ses ayants droit ; que l'admission

en principal et la BPHR le 12 juillet 1974 pour une somme identique ; que par lettres du greffier du tribunal de la procédure collective, datées du 18 novembre 1975, les banques ont reçu avis de l'admission

la déclaration de créance initiale ; qu'en statuant ainsi, quand cette simple mention du taux d'intérêt sur l'avis d'inscription sur l'état des créances ne pouvait valoir admission

passif exigible pris en compte pour fixer la date de cessation des paiements d'une société en liquidation judiciaire n'est pas subordonnée à l'existence d'un titre exécutoire la constatant ni à son admission

seule cause l'application du principe d'interdiction des paiements des créances antérieures, qui conduisait à une aggravation de ses obligations du seul fait de sa mise sous sauvegarde, excluait toute admission

modification quelconque aux dispositions précises de celle- ci, fussent- elles erronées ; que présente un caractère définitif et irrévocable la décision du juge d'appel qui, sur recours contre des décisions d'admission

Le 5 août 2002, Mme Q... a accepté une offre d'adhésion à un contrat d'assurance couvrant les risques décès-invalidité-incapacité souscrit auprès de la société Generali IARD (l'assureur), venant aux droits

que certes l'union intervient sur le territoire de la Côte d'Or, où est implantée la société Aldi Beaune, que pour autant, préalablement à la création du syndicat SUD commerce et services et à son adhésion

que certes l'union intervient sur le territoire de la Côte d'Or, où est implantée la société Aldi Beaune ; que pour autant, préalablement à la création du syndicat SUD commerce et services et à son adhésion

prévalant d'une disposition du règlement intérieur du centre commercial selon laquelle "le commerçant ne pourra exercer dans les lieux que les activités limitativement énumérées dans son contrat d'adhésion

certaine somme à l'association des commerçants du centre commercial Chelles 2, l'arrêt retient que son obligation n'est pas sérieusement contestable au regard de l'article 14 du bail qui fait de l'adhésion