à l'exécution du concordat et a ordonné qu'il sera porté sur le registre du commerce la mention : "concordat exécuté" ; qu'après avoir écarté cette fin de non-recevoir, et relevé que la décision d'admission

La société FC transports fait le même grief à l'arrêt alors que « le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est ouvert au débiteur et formé devant la cour

douter en dépit d'un contrôle d'alcoolémie par l'air expiré qui a été certes négatif mais sur la fiabilité duquel on ne peut que s'interroger quant on analyse les blessures qu'il présentait lors de son admission

) ; " alors que, dans ses conclusions, X... faisait valoir que la demande d'extradition portait sur des faits inséparables les uns des autres, qui devaient donc être examinés globalement ; que l'admission

; qu'en un second moyen, il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors qu'en se bornant à énoncer que la créance litigieuse a été admise au passif sans rechercher si cette admission

créances par le juge-commissaire, sans indication de la juridiction, du nom du juge, de celui du greffier et des parties, sans motifs ni dispositif, ne constitue pas une ordonnance valant décision d'admission

pas aux conclusions par lesquelles elle se prévalait de ce que le délai de trente jours visé par l'article 54 de la loi de 1985 et source de forclusion ne pouvait lui été opposé car la procédure d'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 février 2020.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer la créance de Mme [E] à la somme de 27 360 euros, alors « que le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif d'une procédure

[Z], gérant de la SCI Mahieu, de souscrire à l'assurance de groupe proposée par Axa, la demande d'admission comportant trois options, dont une garantie décès, invalidité absolue et définitive

actes étaient relatifs à des interventions programmées, et non à des urgences ; qu'en considérant que l'Institut polyclinique ne démontrait pas s'être trouvé dans des situations d'urgence nécessitant l'admission

déclaré une créance au passif du redressement judiciaire de celle-ci ; Attendu que l'association et le commissaire à l'exécution de son plan de redressement font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission

d'appel ; Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Nantes fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé la décision du conseil de l'Ordre et dit que Mme X... remplissait les conditions pour obtenir son admission

Jacky X... sur l'admission de la prétendue secrétaire-comptable ; que la cour d'appel de Caen n'a pas tiré les conséquences logiques des documents soumis à son examen et qu'elle n'a pas respecté les dispositions

judiciaire de celle-ci est insuffisante à justifier de cette condition si cette créance n'est pas admise ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandait Mme B..., si Mme X... justifiait de l'admission

comme "irrecevable et surabondamment non fondée", alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée par des décisions définitives antérieures ayant débouté la Caisse de sa demande d'admission

de ce jugement ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son contredit irrecevable aux motifs qu'il tendait, non pas à la reconnaissance de ses droits comme partie saisie, mais à l'admission

avaient été admis au passif de la société Dunlop et en déduisait que le GARP ne pouvait être tenu autrement que l'employeur; que, pour avoir omis de répondre à ces conclusions qui s'appuyaient sur l'admission