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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009547_20231127
27 novembre 2023
() / 2° Les secteurs où () l'existence de risques naturels () justifie[nt] que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements
2ème chambre
DTA_2205248_20230302
2 mars 2023
paragraphe 2.1 de l'article 2 N du même règlement dispose que : " Sont limitativement admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : Dans le secteur N1 : () 2.1.5 Les affouillements
DTA_2207510_20250513
13 mai 2025
l'ensemble de la zone N, hormis les secteurs Nr, Ne et Ni, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après : / () / e) Les affouillements
1ère Chambre
DTA_2008290_20230523
23 mai 2023
d'assiette des bâtiments et autres ouvrages dont la construction fait l'objet d'un permis de construire, lequel est délivré conformément à d'autres dispositions du même code et tient compte d'éventuels affouillements
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements
DTA_2101490_20230404
4 avril 2023
nécessaires aux exploitations agricoles et dans la limite de 250 m2 de SHON maximum ; / Les constructions à destination agricole ou forestière lorsqu'elles sont nécessaires à l'exploitation /- Les affouillements
DTA_2101560_20231019
19 octobre 2023
sommeil, de ne pas créer d'établissement recevant du public, d'être compatibles avec l'installation à l'origine du PPRT et de ne pas augmenter significativement le nombre de personnes exposées, les affouillements
2ème Chambre
DTA_2406863_20250804
4 août 2025
risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements
DTA_2003811_20230914
14 septembre 2023
6ème Chambre
DTA_2307185_20260429
29 avril 2026
DTA_2410141_20251113
13 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 4.1.3 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URc2 : « Les mouvements de terrain (affouillements, exhaussements) / Les mouvements de
DTA_2301545_20251209
9 décembre 2025
risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements
DTA_2003713_20230413
13 avril 2023
destination d'une superficie de 40 m2 maximum de surface de plancher et sous réserve de ne pas dépasser au total, annexes comprises, 250 m2 de surface de plancher et d'emprise au sol ; [] - Les affouillements
DTA_2003806_20230914
DTA_2301294_20250626
26 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-25 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration, enregistrement ou à autorisation en application
DCA_21MA01512_20221201
1 décembre 2022
DTA_2104686_20240620
20 juin 2024
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300338
20 avril 2022
constructions autorisées, les terrains de jeux et de sport, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public et les équipements d'infrastructure et les ouvrages techniques, ainsi que les affouillements
DCA_22LY02232_20231024
24 octobre 2023
. / Les déblais/remblais ou affouillements/exhaussements sont limités à 1,5 mètre de hauteur. / Cela ne concerne pas les parkings souterrains ainsi que les piscines, qui ne sont pas limités en déblais/
DTA_2002302_20230315
15 mars 2023
lieu () 2° () Les secteurs où l'existence de risques naturels () justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements
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