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DÉCISION / ECLI
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24 janvier 2025
matrimoniales) ».
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matrimoniales.
comm
613724a4cd58014677417325
14 juin 2005
X..., notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial de M.
civ1
60794cf99ba5988459c47b27
19 novembre 2002
contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales
60794b969ba5988459c4373f
3 février 1987
statuant sur la garde de l'enfant ; Attendu que Mme de H... a présenté une requête en divorce le 12 juillet 1984 ; que, par ordonnance de non-conciliation du 23 août suivant, le juge aux affaires matrimoniales
ECLI:FR:CCASS:2012:C101196
24 octobre 2012
son patrimoine, et de se soumettre aux mesures d'instruction permettant une juste estimation des éléments du patrimoine commun et des droits prévisibles dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459000.20220512
12 mai 2022
. / Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs. / Les deux membres du couple ou la femme non
Chambre 03 cab 06
69a2203acdc6046d47f9db4c
3 avril 2025
SUR LA REVOCATION DES DONATIONS ET AVANTAGES MATRIMONIAUX En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne
1ère Chambre
DTA_1902821_20231218
18 décembre 2023
B C agent technique de la commune de Loos, nommé au grade d'agent de maîtrise le 1er novembre 2007 et chargé d'encadrer une équipe de menuisiers à compter de 2009, a été placé en congé de maladie imputable
ECLI:FR:CCASS:2019:C110247
17 avril 2019
L... exerce une activité d'agent commercial dans l'immobilier; qu'il justifie d'un contrat de travail du 6 septembre 2016 au profit de la société Engel & Volkers, précisant toutefois avoir cessé cette
Chambre 2-4
5fdb06442ec9659a9eb0c648
24 avril 2019
Monsieur T... et madame U... ont par acte notarié judiciairement homologué du 20 mars 1991 changé de régime matrimonial en faveur de la communauté universelle.
Chambre J.A.F. Cab 1
697bc5b7cdc6046d472b2555
9 janvier 2026
protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
JAF Cabinet 4
6622bb3bc91e3bdd7a88fa90
19 avril 2024
mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de [Localité 17] du 14 mars 1978 relative au régime matrimonial
6781777e6d34da2cbdcdae43
10 janvier 2025
procédure ouverte devant le juge des enfants ; VU le règlement du Conseil européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebf
26 janvier 2024
Dans sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, la demanderesse dit n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial en l’absence de bien commun.
6e Chambre A
61625c98d64a6b1f51487747
27 février 2014
- confirmer le jugement déféré sur le prononcé du divorce, les mesures de publicité, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
6e Chambre C
6160920bdb7ff645d856649a
25 novembre 2014
En ce qui concerne la prestation compensatoire , il soutient que la rupture du lien matrimonial ne crée pas de disparité au détriment de l'épouse.