comportant la mention manuscrite selon laquelle celle-ci était "en cours", mais faisait valoir que cette feuille manuscrite ne figurait pas sur le panneau litigieux les premiers jours du salon et avait été ajoutée

K... a tenu cette assemblée générale au mépris d'une décision de justice exécutoire qui l'avait ajournée ; que la cour constate que le juge des référés a toute compétence pour ajourner 1'assemblée générale

difficultés à faire exécuter a l'étranger les instructions de l'autorité judiciaire française, n'étaient pas la seule cause des lenteurs inexplicables de la procédure dans cette affaire, au demeurant simple

d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que Marine était rentrée de chez son père le 4 janvier 1998, est répréhensible le simple

X... a(vait) travaillé plus tard le soir", la cour d'appel a cependant cru pouvoir ajouter qu'il avait également "au-delà de cette simple compensation, effectué des heures supplémentaires", heures qu'elle

faisait valoir dans ses conclusions que la société France électronique avait autorisé la société omanaise Salim Overseas services (SOS) avec laquelle elle allait conclure un contrat d'agent commercial, à ajouter

en tout état de cause, qu'il résulte des termes mêmes du rapport d'autopsie, tels qu'il sont rappelés par l'arrêt attaqué, que les blessures mortelles subies par Frédéric D... lors de son accident, ajoutées

terminal informatique, sur la base des seules indications fournies par les barmen ; - que l'écart observé entre le chiffre d'affaires déclaré et celui reconstitué par l'administration, et qui va du simple

payer l'assureur, démontrent que même si le prévenu n'a pas eu le temps matériel, son véhicule ayant été très vite retrouvé, de remplir la déclaration de renseignements sur son véhicule, il n'a pas simplement

L'expert a d'ailleurs écarté l'argument de « l'erreur de choix opérée par la société Sefitec » (dire du 4 novembre 2003 page 23) en observant « l'ajournement était certain mais n'était pas quantifiable

Elle ajoute qu'elle demande donc à la cour en application de l'article 400 du code de procédure civile de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de Mme [L]

B D, représenté par Me Dole, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

tout d'abord, d'annuler la décision du 8 avril 2019 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer rejetant son recours contre la décision du 2 octobre 2018 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné

d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française.

d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 16 mars 2021 du préfet du Val d'Oise qui a ajourné

fins de non recevoir et de le condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors : « 1°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter

pas été acquittée ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne simplement

Il a ajouté qu'il croyait à la sincérité de Paul X... à ce moment-là.