à 1 111 778,21 francs, soit 169 489,50 euros, alors, selon le moyen, qu'une créance définitivement admise, ne peut être admise une seconde fois par une décision autonome, également destinée à être portée

Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que le préfet de Mayotte a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et

J... énonce dans le corps de ses écritures n'avoir pas été en mesure d'apprécier la portée de son engagement de caution, en ce que celui-ci lui imposait de garantir les prêts souscrits par l'ancienne

[C] soutiennent que Mme [Q] occupait un poste d'archiviste sous la responsabilité de M.

portées des coups dans un climat de tension extrême sans que la cour ne puisse savoir si l'un ou l'autre s'est trouvé en position de légitime défense telle que définit par l'article 122-5 du code pénal

Il allègue à cet égard la violation des articles 2, 3 et 14 de la Convention.

Elle fait valoir que : - les agissements de harcèlement moral allégués ne sont pas établis ; - les préjudices invoqués ne sont pas justifiés, à tout le moins dans leur montant.

[O] réfute catégoriquement 'les allégations sans preuve' formulées par l'appelante sur ce point et conclut 'n'avoir jamais engagé M. 

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Besançon, 20 janvier 2004) et les productions, que la société Européenne de cautionnement s'est portée

Alléguant le non respect de cet engagement, par acte du 20 septembre 2013, M.

de sorte que ces documents tels qu'ils sont présentés ne permettent pas à la cour de vérifier le grief allégué à l'encontre de M.

’une autre société, et allègue que l’annulation de l’arrêt définitif de la Cour suprême de justice par la Haute Cour de cassation et de justice a porté atteinte au principe de la sécurité des rapports

X..., n'a, en l'état des pièces versées, pu avoir de la nature et surtout de la portée de son engagement une connaissance claire et non équivoque, toutes les pièces produites tendant à démontrer que la

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 juillet 1988 par la société Consortium commercial industriel (CCI

[U] ; toutefois l'allégation au terme de laquelle M.

des allégations mensongères ayant pour seul but de déstabiliser les équipes en place chez le client et alors même que vous n'étiez plus en poste sur la mission.

Par ailleurs, aucun élément n'est produit pour étayer d'une quelconque manière l'allégation de placardisation (en substance). Les faits allégués ne sont donc pas établis.

    La présente affaire porte sur un risque allégué de mauvais traitements en cas de renvoi du requérant au Nigéria, en raison de la prétendue homosexualité de celui-ci. 2.

Elle allègue en outre qu’aucune action pénale n’a été engagée à l’encontre de ces agents de police et elle dénonce une violation de l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne

Il ajoute que la requérante est restée inactive pendant vingt-cinq ans environ et n’a porté ses allégations devant les juridictions internes que le 25 septembre 2009.