Conseil économique de la défense. I.-L'arrêté du 1er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense est abrogé. II. et III.

Article 11

—

Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental des commissions permanentes pour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental.

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit, de manière séparée, les comptes : Les excédents d'un régime ne peuvent compenser les déficits de l'autre.

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16

Code monétaire et financier

disposant de l'agrément prévu à l'article L. 811-1 du code de la consommation du Conseil national de la consommation ; 10° Deux représentants d'associations de personnes handicapées ; 11° Huit représentants des organisations professionnelles de

Article 12

—

Le premier concours d'histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux, organisé après la publication du présent arrêté, comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant sur l'histoire des institutions

Article 23-2

—

. ― Les professions industrielles et commerciales mentionnées à l'article 23-1 regroupent les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la contribution économique territoriale

Article L252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Code de commerce

L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil

Article 37-1

—

Les services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 2 du décret n° 2010

Article L551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Code de justice administrative

publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique

Article 5

—

La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs.

Article 9

—

Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Article L216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Code de la consommation

Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 19

Code du tourisme

L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.

Article L3353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76

Code de la santé publique

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.

Article L2224-7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code général des collectivités territoriales

Un syndicat mixte, régi par les articles L. 5721-1 à L. 5721-9, constitué exclusivement d'un ou de plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en matière de production, de transport et de stockage

Article 2-1

—

Pour une personne qui met à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, la part des volumes mis à la consommation pour un usage en tant que carburants pour automobiles est égale : 1° Pour

Article L1233-57-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Le comité social et économique émet un avis sur cette offre dans un délai fixé en application de l'article L. 2323-3.

Article 6

—

scientifique ou historique, faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans suivant la date de réalisation de l'enquête ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du

Article R4251-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 07

Code général des collectivités territoriales

-En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, des règles différenciées peuvent être définies afin d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire en tenant compte des périmètres

Article 5

—

La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans un délai de trois mois après l'embauche, accompagnée d'un document attestant l'enregistrement du contrat de professionnalisation par la direction

Page 57 · 76 987 résultats

← Précédent Suivant →