Le fait de verser un salaire à l'apprenti inférieur au minimum prévu par l'article L. 6222-27, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article D551-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60 producteurs membres ou d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés.

Article D551-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 000 animaux commercialisés.

Article A822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31

Code de commerce

La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage.

Article 2307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.

Article 71

—

ou égale à 2 000 Mwth et inférieure à 3 000 Mwth 2 1 Supérieure ou égale à 3 000 Mwth et inférieure à 4 000 Mwth 3 1 Supérieure ou égale à 4 000 Mwth 4 1 Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

Article 5

—

II minimum et 3.3 III ou 3.4 II maximum, selon la classification établie conformément à l'article L. 311-2 du code du sport.

Article 1

—

inspections académiques ainsi que dans les services et établissements suivants : Vice-rectorat de la Réunion ; Collège de France ; Conservatoire national des arts et métiers ; Centres interacadémiques de traitement de l'information ; Ecole normale supérieure

Article 25

—

à la 750e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200e partie 3 Egale ou supérieure à la 200e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100e partie 4 Egale ou supérieure à la 100e partie du total des inscrits mais inférieure

Article 8

—

Il est interdit, sous réserve des nécessités du commerce international hors de l'Union européenne et des dérogations prévues au présent article et à l'article 13, d'employer pour la mesure des grandeurs, des unités de mesure autres que les unités légales

Article D382-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 06

Code de la sécurité sociale

de croissance par la durée légale du travail définie sur le mois en vigueur au premier jour de chaque mois ; b) Pour les années 1998 à 2005, au montant annuel du salaire fixé en application des dispositions de l'article R. 351-29-2 ; c) Pour chacune

Article 1

—

supérieur ; Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ; Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ; Chancellerie des universités de Toulouse ; Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ; Ecole nationale supérieure

Article ANNEXE I

—

: D : :-----------------------------: : 0,6 : 0,4 : : : :-----------------------------: : HAUTEUR moyenne des masques : :-----------------------------: : Egale ou supérieure

Article ANNEXE I

—

---------------------: : C : D : :-----------------------------: : 0,6 : 0,4 : : : :-----------------------------: : HAUTEUR moyenne des masques : :-----------------------------: : Egale ou supérieure

Article ANNEXE I

—

: D : :-----------------------------: : 0,6 : 0,4 : : : :-----------------------------: : HAUTEUR moyenne des masques : :-----------------------------: : Egale ou supérieure

Article ANNEXE I

—

: D : :-----------------------------: : 0,6 : 0,4 : : : :-----------------------------: : HAUTEUR moyenne des masques : :-----------------------------: : Egale ou supérieure

Article 7

—

conditions fixées par l'article 6 du décret du 15 décembre 1982 précité et sont élèves de deuxième ou de troisième année de l'une des écoles suivantes : Ecole centrale des arts et manufactures ; Ecole nationale des ponts et chaussées ; Ecole nationale supérieure

Article 40-1

—

A compter du 1er janvier 2002, les préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure sont reclassés dans le grade de préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure, selon le tableau de correspondance qui suit : SITUATION

Article 1

—

; Institut national du service public ; Ecole des hautes études commerciales ; Ecole supérieure de commerce de Paris ; Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ; Ecole nationale des haras ; Ecole nationale de la magistrature ;

Article R593-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

Code de l'environnement

à 50 MeV ; b) La puissance correspondante du faisceau d'électrons est supérieure à 1 kW ; 2° Les accélérateurs d'ions, si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies : a) L'énergie pouvant être communiquée aux ions est supérieure à :

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