Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

K... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 29 janvier 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie aggravée, infraction au code

Jean-Pierre X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 mai 2018, qui, sur renvoi de cassation (Crim.12 avril 2016, n° 15

d'appel lui interdit d'évoquer utilement le dossier, et de statuer sur l'action publique en l'absence d'appel du ministère public ; que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs" ; Les moyens étant réunis

le dossier devant la cour d'appel d'Angers.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 22 novembre 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux infractions douanières, toutes autres

.., 2 / l'association Groupe information asiles (GIA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit : 1 /

était imprescriptible, et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Lyon.

LE MAJORQUE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal

d'appel de procéder à une vérification d'écriture au vu de l'original de l'écrit contesté, c'est-à-dire de la fiche de renseignement ; que pourtant, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu' "au vu

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La [3] ([4]), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-18.104 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Colmar

Olivier X..., domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Marie-Claude

du certificat d'urbanisme litigieux ; - que, par arrêt du 2 octobre 2025, la cour administrative d'appel de [Localité 2] a annulé le certificat d'urbanisme du 4 octobre 2021 ; - à titre principal,

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, au besoin en y ajoutant, - déclarer recevables

Par déclaration enregistrée le 12 juin 2024, au greffe de la cour d'appel de Metz, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JANVIER 2019 N° RG 18/04816 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SQBP AFFAIRE : [K] [N] ...

en violation des dispositions précitées relatives à l'information personnelle du cotisant est nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la violation, par l'URSSAF, de son obligation d'information

que les associés en ont eu connaissance, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, affirmer, d'une part, que les comptes annuels au titre de 1997 "ne sont pas produits au

; que, dès lors, il appartenait à la cour d'appel de Paris de faire application - après en avoir informé les parties et les avoir invitées à en débattre- des dispositions substituées aux dispositions