REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 avril 1991, qui, dans l'information ouverte

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bastia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 27 mai 1994, qui,

juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, les deux premières, reçues à la Cour de cassation le 29 avril 2025, des procédures suivies devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 1ER AVRIL 1966, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE, SOUS L'INCULPATION DE CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE, A

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CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général, près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt n° 270 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 20 décembre 2001

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de ladite cour, 9e chambre, en date du 16 janvier 1985, qui, dans une procédure suivie contre

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de cette Cour, 4e chambre, du 19 mai 1992, qui a dit n'y avoir lieu à exécution d'une peine d'emprisonnement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'ordonnance du président de la chambre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ET SUR LE POURVOI N° 76-12.664 : ATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR LE POURVOI 76-12.504 EMPORTANT L'ANNULATION EN CE QUI CONCERNE LES SEULS APPELS

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COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Art. 906-1 du code de procédure civile) N° RG 24/08345 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7J5 Affaire : Appel Arrêt Référé

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Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'exposante irrecevable en son appel, aux motifs que « l'appelante a interjeté appel du jugement du 2 décembre 2010 par lettre simple datée du 21 décembre

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