Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 254 résultats pour « appel de la seule personne renvoyée devant la cour d'assises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R511-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89
L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-19 du code de justice administrative. Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions de droit commun.
Article 467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 00
L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.
Article L8115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
Article 5
Trois exemplaires sont renvoyés au demandeur par le préfet avec, s'il y a lieu, la mention de l'autorisation d'acquisition, dans le délai de huit jours à compter de leur réception par le préfet.
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 15
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.
Article 89
Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel.
Article 57
Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant la cour d'appel, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ".
Article L12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 61
Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant, de remplir leurs
Article R821-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 821-23 est la suivante : “ Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ” Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant
Article 11
Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai
Article 6
L'intervention correspond à la période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la demande de son chef de service, dans les cas énumérés à l'article 5 en dehors des horaires habituels d'ouverture du service.
Article Annexe 2
Les vapeurs générées par déplacement au niveau de la citerne en cours de chargement par voie terrestre sont renvoyées vers une URV pour un traitement dans le terminal.
Article L3314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires.
Article 4
d'appel et vice-procureur de la République placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ; 6° Conseiller et substitut général de cour d'appel, et conseiller chargé du service d'une chambre détachée d'une cour d'appel ; 7° Conseiller référendaire
Article D631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69
Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers. Cour d'appel de Colmar Strasbourg Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.
Article L235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 66
Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation.
Article 4
Il peut appeler en consultation, pour des questions déterminées, toutes personnes ou représentants d'organismes susceptibles de l'éclairer.
Article 12
Le conseil scientifique consultatif régional peut faire appel sur un point de l'ordre du jour de ses débats à toute personne compétente dont il souhaite recueillir l'avis. Ces personnalités ont voix consultative.
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité.
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