Le 23 avril 2021, la société [1] a fait appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Francois, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2002, qui, pour abus de confiance aggravé, escroquerie, recours à l'exercice d'un travail dissimulé

2003 relative à la durée du travail applicable au secteur des hôtels, cafés et restaurants prévoyait pour les années 2003-2004 un taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % ; que la cour d'appel

de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

de l'accord du 12 avril 1974 aux ouvriers tullistes, et l'exclusion de l'article 73 de la convention collective nationale et ses annexes ; qu'en refusant de faire produire à cet accord les effets d'un

La société SISB a relevé appel par déclaration du 20 novembre 2003. La région Martinique est intervenue à l'instance d'appel.

Sambron, dont le siège est ... au Bouscat (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Helmut Y..., demeurant ...

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2000, qui, pour contraventions de blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamné à deux amendes

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale), au profit : 1 / de M.

Je l'y ai rejointe après avoir appelé les pompiers.

indemnitaire des sommes versées ; qu'en se fondant, pour en déduire que l'employeur ne démontrait pas le fondement exclusivement indemnitaire des sommes versées à la salariée G...

X... un mandat exclusif de vente, en cas de revente en l'état d'un immeuble situé 140 rue de Grenelle" ; que l'opération de la rue de Grenelle n'a pas été menée à son terme ; qu'après plusieurs cessions

Le garagiste a appelé en garantie la société ECP France. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... et dit qu'il était responsable des conséquences dommageables de l'accident; qu'en appel, la cour d'appel a constaté que l'infraction pénale était amnistiée et a confirmé les dispositions civiles

Jean X..., demeurant les Hauts de l'Armel, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de la société à responsabilité

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2000, qui, pour abus de confiance, les a condamnées à 1 an d'emprisonnement avec sursis, la