X..., responsable "grands comptes" au sein du service de téléphonie mobile et représentant syndical au Comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 26 janvier 2001 par la société Bosch,

expresse de l'agent comptable sans avoir à distinguer entre ceux réalisés « a priori » et « a posteriori », mais que faute de délégation de l'agent comptable à compter de cette date, la prime n'était plus

la protection sociale ; que la cour d'appel a exactement décidé que l'application immédiate du taux des cotisations du régime général de la sécurité sociale à ces salariés était impossible avant le décret

violé l'article 815-5, alinéa 2, du code civil par refus d'application et l'article 815 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

Dès lors, en présence d’un texte conventionnel clair, il y a lieu d’en faire respecter l’application’.

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire depuis le 1er juin 1981 d'une pension de retraite, a en outre bénéficié, à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité

La cour d'appel a constaté que, pendant les cinq arrêts de travail prescrits entre octobre 2016 et novembre 2017, le salarié a participé à 14 compétitions de badminton et a relevé qu'il n'est pas démontré

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'article 2.1.2.a. de cet accord, consacré à l'effectif à prendre en compte, « la direction interrogera par mail, avant chaque élection professionnelle, les entreprises sous-traitantes de rang 1

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

prendre en compte le treizième mois de salaire, a estimé la créance selon la méthode qui lui a paru appropriée, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante. 9.

, les comités régionaux et locaux composant ladite organisation interprofessionnelle ; que lesdits comités, qui jouissent de la personnalité morale, ont été constitués, après publication du décret d'application

adhéré à une convention de conversion le 14 février 1994 et a signé le 18 février 1994 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes

rendu le 5 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

générale, et qu'il ne peut y être dérogé, même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant ; que M.

sur le montant des recettes devant lui être attribuées ; que quant aux faits dénoncés par le commissaire aux comptes, le mis en examen fait observer que cette dénonciation a (eu) lieu postérieurement

X... a toujours affirmé que l'écart litigieux résultait des retraits en espèces qu'il avait opérés pour le compte de l'employeur sur les comptes bancaires de l'entreprise; qu'il s'ensuit que si l'existence

se retirer du compte joint ; que ce compte de dépôt a continué à fonctionner sous la seule signature de M.