QUALITE DE SYNDIC DE LA NOUVELLE SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA MER ROUGE (LES SOCIETES) DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE FOUCART, COMMISSAIRE AUX APPORTS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS

X..., liquidateur, a assigné la société Prodim devant cette juridiction en dommages-intérêts pour soutien abusif ; que la société Prodim et la société Logidis, venant aux droits de la société Prodim pour

B... a cédé 484 800 titres qu'il détenait de la société Compagnie de l'Audon (CDA) à la société Compagnie de Caumartin, laquelle les a immédiatement apportés à la société Compagnie de Caumartin 2.

, il voulait ainsi se payer du matériel qu'il avait apporté à la société Data International Computer lors de sa création ; qu'il n'est pas discuté que le matériel en cause provenait de la société Data

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 novembre 1999) d'avoir dit que cette décision vaudrait réitération en la forme authentique de l'apport fait à la société Jaloc Associates du domaine "

nuisible était antérieure à celle de la société Peyrouse, alors qu'enfin, faute d'avoir recherché si la société BCP n'avait pas, malgré les modifications apportées à son exploitation, stocké à l'air libre

aux dispositions applicables en cas de scission par apports à des sociétés à responsabilité limitée existantes. 11.

A ACQUIS EN INDIVISION, AVEC CINQ AUTRES PERSONNES, EN DECEMBRE 1964, DEUX TERRAINS SIS A NICE, POUR UN PRIX GLOBAL DE 750.000 FRANCS; QUE CES TERRAINS ONT ETE APPORTES A LA SOCIETE CIVILE THIERS GAMBETTA

une prestation compensatoire alors que le mari ayant produit et invoqué, pour la première fois en appel, deux documents démontrant que sa femme avait, une fois abandonné le domicile conjugal, fait apport

AVAIT APPORTE A LADITE SOCIETE DE FAIT UN FONDS DE COMMERCE D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE LUI APPARTENANT, QUE LA SOCIETE AG DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1872, 829 ET 830 DU CODE CIVIL,

1992 dans une procédure que la Commission des Communautés européennes venait de diligenter contre le gouvernement italien, sur le fondement de l'article 93, paragraphe 3, du Traité, pour le soutien apporté

Z... et A... ont constitué une société civile dénommée Lucas-Lejop-Extension (société LLE) ayant pour objet social la représentation en qualité d'agent commercial de toutes entreprises industrielles et

unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est ci-après reproduit en annexe au present arrêt : Attendu qu'en garantie du prêt de 130.000 francs qui leur a été accordé le 10 mai 1980 par la société

C avait apporté à la société JMS, qu'il contrôle avec son épouse, l'usufruit temporaire, pour une durée de sept ans, de titres de la société Coralu, cet apport étant rémunéré par l'attribution à M.

le traité de scission ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère, de la société apporteuse à la société

Y..., il avait apporté à la société le droit de présentation de la clientèle attachée à sa personne et divers biens mobiliers évalués à la somme de 500 000 francs contre l'attribution de 50 000 parts sociales

apportés par la société Les usines Laprade à la société Les usines Laprade énergie, biens qui, sur la commune d'[...], sont cadastrés section [...] , [...] et [...] / - un rapport du commissaire aux apports

bénéficié d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, opérant de la société apporteuse à la société bénéficiaire une transmission universelle de tous ses droits et obligations pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Entreprise électriques SEEB, dont le siège social est ...

LPC Sécurité Privée, d'autre part, de l'extinction du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de l'apport, à cette société, de son fonds de commerce.