Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 739 résultats pour « arrêt statuant sur la détention provisoire »
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EXTRAIT
Article 2
tel que visé au 2° de l'article 1er du présent arrêté, alors que l'exercice de la profession en France est conditionné à la détention d'un diplôme tel que visé au d, ou au e du 3° de l'article 1er du présent arrêté ; f) Lorsque le demandeur est titulaire
Article 14
Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France peuvent être promus au grade provisoire de
Article L132-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 62
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les qualifications et les caractéristiques de ces profils d'allocation en tenant compte du niveau d'exposition aux risques financiers, de l'horizon de détention et de l'espérance de rendement pour le
Article 7-1
Peuvent se présenter aux concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.
Article R139-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
La perte potentielle à laquelle la détention des actifs mentionnés à l'article R. 139-16 expose les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 est limitée au montant versé pour acquérir ces actifs.
Article 696-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Si la personne placée sous contrôle judiciaire ne peut être retrouvée sur le territoire de la République, le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité de surveiller les mesures ordonnées
Article R211-5-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un formateur autorisé à dispenser la formation requise pour la détention de chiens dangereux, mentionnée à l'article R. 211-5-5, vaut décision de rejet.
Article D211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Les militaires libérés sont en principe pris en charge par un sous-officier de leur corps.A défaut, le militaire doit être mis en route par l'unité qui l'avait en subsistance pendant sa détention dans les mêmes conditions qu'un isolé.
Article R213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 78
Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
Article R622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'activité d'agence de recherches privées définie à l'article L. 621-1 justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention
Article 394
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention
Article R511-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78
L'autorisation de détention est renouvelée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
Article 30
Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation.
Article 15
conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Inspecteur régional Inspecteur régional 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon 4e échelon 1er échelon 3e échelon 3e échelon provisoire
Article 210.10
Lorsque, pour une raison quelconque, il n'est pas possible d'effectuer un calcul précis du volume total V d'un navire, il peut être établi une jauge brute provisoire en faisant application de la formule suivante : GT = K1. ([L. B.
Article 16
Il est créé, à compter du 1er janvier 1992, dans le corps des adjoints administratifs de la recherche, un grade provisoire : le grade d'adjoint administratif de 2e niveau.
Article L5127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12
La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du juge des libertés et de la détention, saisi sur requête par les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1.
Article L943-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie aux fins de confirmation de la saisie
Article 706-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81
Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut
Article 12
Sont nuls de plein droit et, par conséquent, non susceptibles d'acceptation, même provisoire, les dons ou legs constitués en faveur des missions religieuses, qui comporteraient réserve d'usufruit au profit du donateur ou d'un tiers.
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