Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 3. Le 22 octobre 2021, M.

délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été informé de l'existence et du contenu de l'accord et de son droit de l'accepter ou de le refuser, pour faire connaître par écrit sa décision à l'employeur

Estimant ne pas avoir reçu une information pré-contractuelle conforme aux exigences légales, M.

d'un mandat d'arrêt européen.

H..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Alfred, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 4 avril 1995, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie

Nous vous rappelons qu'en cas de refus de votre part, notre structure serait alors susceptible d'engager une procédure de licenciement économique » ; que Mmes C... et N... ayant refusé la modification

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [V].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La société Google LLC a notifié à certaines sociétés, opérant dans le secteur du service d'informations payantes, dont les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa, des refus d'annonces publicitaires

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° Y 23-17.386 Aide juridictionnelle

La société Izimmo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La société Ouest conseils Brest a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Plusieurs certificats médicaux de prolongation ont ensuite été établis, prorogeant les arrêts de travail jusqu'au 8 novembre 2020. Dans un courrier du 27 novembre 2020, la caisse a informé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

propre à la réalité des faits allégués, comme un refus d'informer; que, par conséquent, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés et méconnu le devoir d'instruire sur toute plainte avec constitution

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 mai 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

[P], infirmé l'ordonnance du 16 janvier 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a refusé son placement en détention provisoire et ordonné son placement en détention provisoire, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...