attaqué (Nancy, 19 janvier 1998) de violer les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il résulte de ses énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents

de la cour d'appel du 1er juillet 1999 et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de

du Code civil ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas mis à la charge de l'employeur la preuve que la mise en oeuvre de la clause de mobilité était conforme

du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, le mandataire liquidateur faisait valoir, pièces à l'appui, que son obligation de reclassement ne s'étendait pas

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 juin 1985, M.

(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

Gérard Y..., demeurant Haras d'Angerville, 27260 Saint Sylvestre de Cormeilles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

au seul visa des pièces versées aux débats sans analyser ces pièces, la cour d'appel a entaché son arrêt de défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

X... lui-même pour valider les poursuites (violation des articles 1315, 2213 du Code civil et 551 de l'ancien Code de procédure civile); Mais attendu qu'après avoir énoncé que les poursuites étaient

civil et 445 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, M.

Roger Y..., ce dont il se déduisait que la salariée travaillait à temps plein pour le compte de l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2000), que le 16 janvier

Y..., au seul motif que cette attestation n'était pas corroborée pour cette époque par d'autres pièces, la cour d'appel a méconnu la liberté de la preuve d'un fait, violant l'article 1315 du Code civil

Pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 931 et suivants, 1315 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre sur la plainte d'Henri Y... à l'encontre de Marcel Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (14e), représenté par son syndic

l'article 2000 du Code civil se distingue du remboursement des avances et de frais, voire du paiement d'une rémunération, visés par l'article 1999 du même code ; qu'en l'espèce, en énonçant que la clause