H... conclut à l'annulation du testament du 16 novembre 1987 par application des articles 1423 et 1021 du Code civil ; que selon l'article 1304 du Code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou

PIREYRE, président Arrêt n° 1438 F-D Recours n° Y 20-60.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 ;

SA B et la SARL F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre Le X... et Marie-Louise Le X..., sa soeur, étaient copropriétaires indivis

PRESENT A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES ET A PRIS PART AU DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 1413 R. G : 12/ 00395 Mme Nathalie X... Y... M. Emmanuel X... C/ Mme Annie Z... épouse X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, QUE M GABRIEL X..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE ESPERANCE Z...

X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofradex à payer à M.

civil et les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14.4 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'au surplus, il résulte des conclusions d'appel de la société, que la salariée ne pouvait justifier son

eût été convenu, même implicitement, d'une possibilité de mutation dans un faible rayon pour les besoins du service ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-13

civile.

concerne la société Pépino frères, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit espagnol Cima textil SL (Cima

du code de procédure civile

du code de procédure civile

du Code civil, et encore plus subsidiairement la somme de 103 965,09 francs correspondant pour partie au remboursement par le compte débiteur d'un emprunt consenti aux époux le 14 avril 1993 ; que l'arrêt

de procédure civile).