L'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile de personnes physiques et morales comme ayant bien souffert directement des crimes commis les 7, 8 et 9 janvier 2015.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 213-3, 2°, du code

-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité

attaqué a fait rétroagir ladite loi, violant ainsi les articles 2 du Code civil, et l'article 10 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 modifiant l'article L. 324-12 du Code du travail ; Mais attendu

-9 et L 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Nicole X... de sa demande

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre Claude Y... et Philippe Z... pour faux

-14, R. 211-15 et R. 211-16 du code des assurances ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance

-9 et L. 211-13 du Code des Assurances

et a violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de la consommation, applicable en l'espèce, « si la réparation et le remplacement du bien

n° 210 F-D Pourvoi n° T 21-24.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

-17, L.2315-3, L.2325-7, L. 2142-1-3, L. 2251-1 et L. 3121-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 210 du décret du 31 juillet 1992, 313-1 du Code pénal, 51, 80 et 86 du Code de prodédure pénale ;

, 216°/ M.

aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

-4-3, L. 772-1 et suivants du Code du travail ; alors, de quatrième part, que l'arrêt manque encore de base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail

minute en sorte que viole les articles 452, 454, 456 et 459 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué duquel il résulte que la minute a été signée par M. le président Lagravère, présent au prononcé