en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en considérant que le refus de communication, obstacle mis par l'expéditeur à l'exercice

L. 122-14-13 du code du travail", les articles L. 421-9 et L. 423-1, 7 du code de l'aviation civile instaurent un cas spécifique de mise à la retraite du personnel navigant inhérent à ses fonctions qui

757 et du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

décembre 2023 outre la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

901, 414-1 et 1129 du code civil.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

ordonnance, par mauvaise application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 7.

[H] à payer à la société [1] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.