Codes de loi français

Article R1332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

R. 1332-13, sauf s'il s'agit du plan de sécurité d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

I. - Constituent des placements collectifs : 1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance,

Article 14

Les articles 11 à 16 et 18 à 20 de l'arrêté du 29 mai 1975 susvisé, les articles 6 à 11 et 13 à 15 de l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé et l'arrêté du 7 septembre 1979 fixant les conditions d'organisation des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur-élève

Article L2232-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 40

La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

Article R344-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Les dispositions des articles R. 243-5 à R. 243-13-2 et des articles R. 344-6 à R. 344-15 demeurent applicables aux établissements ou services d'aide par le travail dans le cas où des travailleurs handicapés exercent une activité dans les conditions définies

Article R353-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 58

Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l'aide personnalisée au logement en application du 5° de l'article L. 831-1 et des articles R. 832-20 à R. 832-22, sous

Article 47

CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

Article 11

- Arrêté du 11 septembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art.

Article 24

R272-10, Art. R272-12, Art. R272-13, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-19, Art. R272-20, Art. R272-21, Art. D372-9, Art. D572-7

Article 1

Les personnes relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, qui disposent d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6227-1 du même code, peuvent, au

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-640 du 25 juin 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 17 II. - Le d du 3° de l'article R. 5547

Article 12

- Arrêté du 1 octobre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

Article 3

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 -Arrêté du 24 novembre 2017 portant nomination et cessation de fonctions (régisseur d'avances et de recettes).

Article 23

-L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L592-41, Art. L592-43, Art. L593-4, Art. L593-20, Art.

Article 1

Sciences économiques et juridiques ; 10. Sciences humaines appliquées ; 11. Activités scientifiques et techniques ; 12. Sciences et techniques de la communication ; 13. Jeunesse ; 14. Activités physiques pour tous.

Article 4

Le nombre d'échelons et les durées moyennes et minimales dans chaque échelon sont, pour chaque grille, fixés comme suit : GRILLE NOMBRE D'ÉCHELONS DURÉE MOYENNE DURÉE MINIMALE 1 5 3 ans 2 ans 3 mois 2 10 3 ans 2 ans 3

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art.

Article 38

L2512-10 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-9-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-11, Art. L2512-12, Art. L2512-13, Art.