code de procédure civile. 6.

[B] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux entiers dépens. 7.

L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels civils et militaires des collectivités suivantes : 1° Administrations

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CA Consumer Finance sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(Mayenne), 106 / Mme Liliane ZS..., demeurant ... à Le Genest Saint-Isle (Mayenne), 107 / Mme Catherine ZK..., demeurant ... 1193 à Laval (Mayenne), 108 / Mme Catherine ZP..., demeurant ... à

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

à tort les règles de l'enrichissement sans cause parce qu'elle avait repris possession du chapiteau endommagé, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu' après

872,873 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS recevable à agir et bien

Elle a ainsi motivé sé décision: ' Vu les articles 10 et 27, alinéa 1°', et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 104, alinéa 1°r , du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : 1.

[G] sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Par demande reconventionnelle, M.[G] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'est que de se reporter aux termes de l'acte de cession des 102 machines par Locafit du 25 septembre 1995 pour constater qu'il y est expressément

Jean-Louis ZO..., demeurant ..., 99 / de Mme Anne-Marie ZP..., demeurant ..., 100 / de Mme Chantal ZP..., demeurant ..., 101 / de Mme Alice ZQ..., demeurant ..., 102 / de Mme Colette ZQ...,

Ils entendent par ailleurs que l'appelante soit condamnée à leur payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 10 mars 2020, M.

455 du nouveau Code de procédure civile, 55 de la Constitution de 1958 et 25 de la convention entre la France et le Royaume-uni du 22 mai 1968; alors encore que l'article 990 D du Code général des

455 du nouveau Code de procédure civile, 55 de la Constitution de 1958 et 25 de la convention entre la France et le Royaume-uni du 22 mai 1968; alors encore que l'article 990 D du Code général des

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.