X..., comme constituant des fautes au sens de l'article 242 du Code civil, sa violence et son aggressivité et le "climat de terreur" qu'il faisait régner au sein de son foyer, la cour d'appel a nécessairement

justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.

1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et l'article 1070 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose

la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625, 631, 636 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 5°/ que le désistement du salarié, au profit de l'employeur,

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

X... se trouvait dans cette situation, en sorte qu'en validant des contraintes délivrées au titre de l'assurance obligatoire à l'AMEXA, le tribunal a violé les articles 1024 et suivants, 1060 et suivants

242 du Code civil et de violation des articles 455, 16 et 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation

L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 3 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et, dès lors, n'ont pas à être inscrites sur la comptabilité de celle-ci ; qu'en décidant au contraire, pour reprocher

L. 143-13 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1984 du code civil.

civile de droit commun ; d'où il suit qu'en décidant qu' ‘‘à supposer que ce moyen puisse effectivement s'analyser comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne pourrait

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

civile, ensemble les articles 1025 et 396 du même Code ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, 35, § 1, de la

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque H.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 611 du code de procédure civile : 4.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de ce principe. 7.