Law – Article 5 §   1: The Court found that the applicant had been deprived of his liberty within the meaning of Article   5.

1, 3, 8 et 11 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée" ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 213-1 du Code de la consommation" ; Les moyens étant réunis ;

;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 11 OF THE CONVENTION 19.

et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

The applicant relied on Article 5 § 1, Article   10 and Article 11 of the Convention.         application n o . 17997/16 2.

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou

efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention

6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré

(Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article

de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 11 du décret du 5 janvier 1967

prix global et forfaitaire de 9 500 000 francs ; Attendu que, pour condamner la société Roure à payer le coût des travaux supplémentaires demandés par l'architecte, l'arrêt, après avoir relevé que l'article

pacifique);Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

(Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) lu à la lumière de Article 14 - (Art. 14) Interdiction

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou