[U] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date

dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.1154-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si, aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, la preuve est « allégée » pour le salarié, il doit cependant impérativement

(les consorts Z...) prient la Cour, vu les articles 1583, 1589, 414-1, 1153-1, 1154, 1156, 1174 du Code Civil, L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, 538 et 370 du Code de Procédure Civile,

700 du code de procédure civile, condamne la société Jungheinrich France à payer à M.

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1154 du Code civil, ensemble l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts

. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2023, la SCI 49 SANTY sollicite du tribunal de : Vu l’article 1114 du code civil Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L. 131-1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

se capitaliseront au terme d'une année entière par application de l'article 1154 du code civil, l'arrêt retient que le taux légal n'a commencé à courir que le jour de l'assignation du 9 août 2001 ;

Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu.