et 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article 111 de la nouvelle convention collective imposait la signature d'un contrat de travail conforme à ses dispositions ; que, dès lors, ayant constaté que les

D. 141-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; 3 / que le défaut de mention spécifique dans les bulletins de paie et l'absence de détail dans le calcul de la contrepartie financière de la

; 4 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAC Delmas Z... doit

inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait, ne justifie pas légalement sa solution au regard de cette règle et de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué

la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties ORDONNER transcription du jugement à intervenir APPLIQUER la disposition de l’article 1127 du Code de Procédure Civile permettant au Juge de disposer

Y... et Z...", et qu'en accordant néanmoins à ces derniers le bénéfice d'une indemnisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant l'article 1134 du Code civil

de droit commun régissant la durée hebdomadaire du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, ainsi motivé, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1134 du Code civil français et des articles 177 à 188 et 6 D 15 à

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ qu' en cas de discrimination dans l'évolution de la carrière

de cet accord, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; et alors, enfin, que le paragraphe 3 de l'accord intersyndical retenu comme générateur d'obligations à la charge du comité

1582 et 1779 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas si la qualification de fournisseur sous-traitant appliquée directement à la société Alcatel dans le cadre des dispositions de l'article 5 de

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Forge Royale 25 au paiement de la somme de 800 euros (huit-cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus

d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil ; 3 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas si la société Gros, Chapellier et Lecourt, cabinet de géomètres professionnels requis en cette

aux obligations découlant du règlement la nature des obligations figurant au cahier des charges ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, et R. 315

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

du Code civil, 1134 et 1147 du Code civil, 16 du Code de procédure civile ; défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la

du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et suivants du code civil Vu les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civilVu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1138, 1139 du code civil, Vu

de Mme Y... étant déjà votée...", la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal, en violation de l'article 1134 du Code civil, en relevant que cette question avait fait l'objet d'un nouveau vote lors