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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
66fd8cb038de0398b516f4f6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
; Vu les articles 30, 481, 750 du code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1, 1-1, L 112-1-4, L 112-2-8, L 331-1-4, L 336-2, L 511-1, 511-2, 511-3, 511-4, L 513-1, L 513-2-4, L 513-9 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b3
21 novembre 2013
21 novembre 2013
pour les fautes commises par son préposé, et non sur les dispositions de l'article 1147 du code civil.
Source officiellechambre 1-9
69cff638cdc6046d47010709
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A l'audience du 13 novembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, les défenderesses demandent au tribunal de : Vu les articles 4, 31 et 700 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1124, 1137,
Source officielleREFERE
69dfc5aacdc6046d47590e3e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de son assignation, la SA SOCIETE GENERALE Nous demande de : Vu les articles 872, 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 1231-6 du Code Civil, * Condamner la société
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6866cb51d33109fd079acd53
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits . » Attendu que l’article 1104 alinéa 1 du Code Civil ajoute : « Les contrats doivent être
Source officiellePCP JCP fond
658c7a1a2c4a0d96dc23560b
19 décembre 2023
19 décembre 2023
700 du CPC condamner Madame [F] aux dépens MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu que l'article 1103 du Code Civil dispose: "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee54
19 octobre 2011
19 octobre 2011
de rappel de salaire du 1er au 19 janvier 2009 inclus * 118, 73 € au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la demande * 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -
Source officielleChambre 1-3
651fa4f2c601f083189914ae
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[U] [V] [B] et Mme [P] [X] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, -condamner in solidum M.
Source officielle2ème chambre
642e76078b510604f5bc1ff0
5 avril 2023
5 avril 2023
1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que les époux [K] n'avaient pas intérêt et qualité
Source officielle1ère chambre civile B
61625c89d64a6b1f51487658
15 octobre 2013
15 octobre 2013
de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître [H] [G], Avocat qui y a pourvu, conformément aux dispositions de l'Article 699 du CPC.
Source officielleChambre 3-4
5fca4735af6750a4d42a312d
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Par ses dernières conclusions récapitulatives signifiées et déposées le 27 avril 2020, La SAS ISOWATT demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1165, 1184, 1218, 1315, 1338, 1616, 1641 et suivants
Source officielleChambre 1-9
6348feee63d497adffda3dd7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- à 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC - aux dépens. Ce jugement a été signifié à M. [X] le 16 novembre 2011.
Source officielleTrib. de Commerce
69a16452cdc6046d47e6a8b5
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du Code de procédure civile ; VOIR MAINTENIR l'exécution provisoire du jugement intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du CPC, rien ne justifiant que celle-ci soit écartée ; CONDAMNER
Source officielleChambre 1-8
69693520cdc6046d476fd343
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de droit, en vertu de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf5
18 juin 2004
18 juin 2004
, 210) pour chaussures, comprenant : une pièce (11, 111, 211) faite de cuir ou d'une matière analogue sous le rapport de la perméabilité à la vapeur, une membrane (12, 113, 212) en matière perméable
Source officielleChambre 1-9
5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5
5 décembre 2019
5 décembre 2019
17, 7° et 21 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, ensemble l'article 1145, alinéa 2 du Code civil et l'article 117 du Code de procédure civile, 6°) ANNULER le jugement attaqué n°17/474 rendu le 26
Source officielleTrib. de Commerce
69c5afa0cdc6046d4717215c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
PROCEDURE Par acte d'huissier signifié le 28 juin 2024, la société, [B], [Y] a assigné Monsieur, [W], [C] devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de s'entendre : Vu l'article 1103 (1134 ancien
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officiellechambre sociale
6163f127fb73a9295bca64fa
11 février 2010
11 février 2010
L'équité commande la condamnation de Monsieur [V] à payer à la CARCD 200 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624852b1a50c277d4c5bb6
20 avril 2022
20 avril 2022
Y ajoutant, - Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil (article 1343-2 nouveau); Subsidiairement, - Désigner tel expert qu'il plaira à
Source officiellePage 57 sur 456