- le licenciement est l'acte ultime d'une dégradation des conditions de travail qualifiée de harcèlement moral selon les articles L 1152-1 et suivants du Code du Travail.

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.

771, 32 € bruts à titre d'indemnité de précarité pour le CDD du 1er février 2008, 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

1153-1 du code civil, *mis les entiers dépens à la charge de l'employeur.

700 du Code de procédure civile.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1153-1 du code civil, - Juger que les condamnations de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, conformément à l'article 1153 du code civil, - Ordonner

L'employeur sollicite à titre reconventionnel la somme de 1 euro au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

1153-1 du code civil, et que la capitalisation de ces intérêts ne pourra produire effet, dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, qu'à compter là encore des dates des conclusions aux

1153-1 du Code de procédure civile, - dire et juger en tout état de cause que la demande d'application d'un intérêt de retard au taux légal français à compter de l'ordonnance d'exequatur n'est pas recevable

[G] les sommes suivantes : - 50 820 € d'indemnités au titre de la violation du statut protecteur, - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

du code de procédure civile.

Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, les pièces produites et les décisions précédemment prononcées, Vu les dispositions des articles 1153-1 et 1154 du Code Civil, Condamner la Société SAINT

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail et 1353 du code civil : 9.

dans leur ensemble en tenant compte de ce qu'ils pouvaient se corroborer les uns les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond