X... avait clairement manifesté sa volonté de renoncer au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en

de l'article 1134 du Code civil ; 28) que la clause d'élection de domicile, qui précise que la demande de réalisation sera valablement notifiée en la demeure du promettant, confirme la nécessité d'une

MAISONS DE L’ATLANTIQUE LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de: Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code

1134 et 1984 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui retient qu'elle n'aurait pas disposé du pouvoir de bénéficier d'une subrogation aux lieu et place des compagnies d'assurances coassureurs de

des articles 1134 et 2053 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'en affirmant successivement qu'il est établi que le docteur X... pouvait prétendre au regard des dispositions de la convention collective

L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions de la convention collective des employés des grands magasins du 30 juillet 1955 ; alors, d'autre part, que l'article 3 de

la constatant avait un objet illicite et devait être annulée; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 17 et 38 de la convention collective du notariat, 1131 du Code civil et 1134 du même Code pour

la non-conformité des chapes de ciment "s'agissant d'une vente en l'état futur d'achèvement", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil applicables

la salariée aurait dû être classée en position cadre niveau 1 sans violer l'article 1134 du code civil et la convention collective nationale UHP applicable du 22 janvier 1992 ; 3 / qu'il résultait

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, 1315 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'est nul comme

Juger que la CARPA du Val d'Oise a gravement manqué à ses obligations d'exécution loyale du contrat de travail, en violation des dispositions des articles 1103, 1104 du Code civil et art.

des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail relatives aux agissements de harcèlement moral, monsieur E... invoque une détérioration de la relation de travail dès le début de l'année

2 et 1134 du Code civil et l'article 52 de la loi du 9 janvier 1986 ; 3 / qu'un fonctionnaire hospitalier en position de détachement en vertu d'un arrêté pris sur le fondement de la loi du 31 décembre

X... et que celui-ci devait bénéficier des indemnités prévues par l'APN dans sa version antérieure à cet avenant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

1134 du Code civil ; alors, enfin, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en jugeant que l'absence de réponse immédiate de l'employeur à la lettre du 20 juillet 1990 s'analysait

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière