[Q] [B] demande à la cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1176, 1382 et 1960 du code civil, - vu l'article 559 du code de procédure civile, - débouter la société Nobody de l'intégralité ses demandes

[L] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2024, Maître [K] [Y] sollicite au visa des articles 2219 et 2254 du Code civil, 1171 et 1170 du même code de voir : - REJETER les fins de non-recevoir

articles 1178 et suivants du Code civil, 1240 et suivants du Code civil, - ANNULER le contrat de vente du véhicule CITROEN Picasso C4 immatriculé [Immatriculation 4] conclu entre Madame [M] et Monsieur

17 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation, 1178 et 1315 du Code civil ; 2° en fixant à 40 000 francs la somme susceptible de revenir aux époux Y... et en

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 1134, 1168, 1181 et 1182 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, sans qu'il soit besoin d'examiner leur mérite, les motifs des premiers juges ne peuvent en aucune façon restituer

Mais selon l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, et l'article 16 du code de procédure civile dispose que le

1178 DU CODE CIVIL ET ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE MADAME Y..., TENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1843 DU CODE CIVIL , DES OBLIGATIONS NÉES DES ACTES PAR ELLE ACCOMPLIS AU NOM DE LA SARL

; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LA CARENCE DES ACQUEREURS EN ENONCANT QU'ILS N'AVAIENT PAS VERSE LE SOLDE DU PRIX

L. 433-9, 2e alinéa, L. 433-13 du Code du travail, le protocole d'accord préélectoral signé le 9 avril 1991, les articles 1134, 1135, 1156, 1158, 1159, 1170 du Code civil ; Mais attendu que sous le

ouvriers, chacun d'eux doit être qualifié d'inventeur ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 716 du code civil.

1172 et 1174 (anciens) du code civil ; - Prononcer la nullite' de l'option d'achat litigieuse pour vileté du prix sur le fondement de l'article 1591 (ancien) du code civil ; - Prononcer la nullite'

1315 du code civil, ensemble l'article 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles

la condition suspensive ne pouvait qu'aboutir à la caducité de la vente et à exclure l'application de la clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil ; Mais attendu

et 1178 du code civil, L. 312-16 du code de la consommation, 1226 et 1152 du code civil, - dire que la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée à l'article 3-2. 3-1 de la promesse de vente

qu'elle est indiquée à l'article 1178 du code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives énoncées aux présentes (...).

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 05 décembre 2024, elle demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1128, 1178 , 1217 et suivants, et 1240 et 1241 du Code civil, de : A TITRE PRINCIPAL