Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ne dispose pas que la dispense

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

452, 496 et 502 du code civil, en tant qu'il inclut dans la liste des actes de disposition les conventions d'honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat ; Vu les autres pièces du dossier

455 du code de procédure civile.

au greffe le 18 Juillet 2025, et ce en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Y... de ses demandes d'inscription au tableau du barreau de l'ordre des avocats de Lyon ; AUX MOTIFS QUE : Vu les dispositions des articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et celles

L’article 1353 du Code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

articles 1130, 1137, 1103 et 1104 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1132 et 1133 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1353 du code civil

LES DEMANDES Dans ses conclusions, Monsieur, [O], [F] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1343-5 et 2300 du code civil, Vu les dispositions des articles

Loi du 23 décembre 1986,1103, 1104, 1188, 1189, 1190, 1191, 1191, 1193 et 1231-1, 1304-2 du code civil, et 231 ter du code général des Impôts, subsidiairement les articles 1708 et suivants du code civil

au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Ainsi, à défaut d'une telle convention d'honoraires, il convient pour fixer les honoraires dus à Me [E] de faire application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] en sa qualité de curateur de Mme [X] recevable et bien fondée - rejeté la demande de Mme [X] en ce qu'elle est fondée sur l'erreur sur la substance (article 1109 et 1110 du code civil) et sur les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la