sa décision de base légale au regard de l'article L 1224-1 du Code du travail.

du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté

Code de Procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles Lp. 1222-1 et suivants du Code du Travail, Vu les articles Lp. 1225-4 et suivants du Code du Travail, Vu Varticle 407 du Code de

3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 6.

X... un poste de manutentionnaire de zone, l'employeur n'a pas observé les prescriptions du médecin du Travail, statue en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; alors que, d'autre part,

L. 1221-1 et R. 1455-6 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la modification des horaires de travail ne peut avoir pour effet de porter une atteinte excessive au droit du salarié

Sur la mise à la retraite : Attendu que la mise à la retraite constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail régie par les articles Lp 1223-2 et suivants du code du travail ; Que M.

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L 1224-1 du code du travail et, partant, si elle n'était pas dépourvue d'effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil

de reclassement, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Alors, de troisième part,

, Vous citez le non-respect de l'article L 1222-1 du Code du Travail ayant trait à l'exécution de bonne foi du contrat de travail sans en expliquer les raisons.

(p. 2, § 5) qu'il avait été prononcé en raison du seul refus de cette affectation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. 3°/ ALORS QUE seul un manquement grave et persistant de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail justifie

dû être d'un mois et non pas de quinze jours ; que partant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1222-6 du code du travail ; 3°/ que la SNCF avait démontré que

L. 2261-2 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail ; 4.