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12 020 résultats pour « article 1226 du code civil. Or »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10940

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Au Blé d'or aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00022

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article L 1225-52 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE pour débouter l'exposant de sa demande tendant à voir reconnaître le manquement

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

633e6faff8faf13e2e973c20

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

1353 du code civil).

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b55a029d9e20daee23

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

I- Sur la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36ca942a604f5e938f6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dès lors, il convient de faire application de l'article L. 1226-14 du code du travail selon lequel la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df9590d41e0057d43e6e6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2aeb848dd6814c5e525

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e6a0c6b8b177da18db0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654b86cdc6046d470ff0c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654c39cdc6046d470ffcdd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a16f2cdc6046d47fbcce6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b5bf9fd47c90a13dc4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.1226-2 et L 1226-10 du code du travail.

Source officielle
CA

6e chambre

652f79adb053208318995ce3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 1226-12 et R. 4624-42 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01109

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

être reproché à l'employeur à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fe60cdc6046d4767d2f1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 1226-14 du code du travail ; o 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [16] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459c

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a839e4ea48318f5ab1f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes, - la condamner à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca25881ea2172a3d0bbd5c

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6348fee763d497adffda3dc1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66964169f5112d8edd058581

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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