-2 du Code civil; - Autorisé M.

au présent litige qui prévoit que l'inexécution des obligations de faire se résout en dommages et intérêts, ou à défaut sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner la société Cardif

1382, devenu 1240, du code civil.

de l'article 1231-7 du code civil ; des loyers échus depuis le 15 juillet 2024 jusqu'à la date de résiliation du bail, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-1 du Code civil et une somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le code des procédures civiles d'exécution ne connaît que de la procédure d'expulsion, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR ayant supprimé de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles

Le code des procédures civiles d'exécution ne connaît que de la procédure d'expulsion, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR ayant supprimé de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles

Le code des procédures civiles d'exécution ne connaît que de la procédure d'expulsion, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR ayant supprimé de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de : - Déclarer forcloses les demandes de Monsieur [W] [N] et Madame [D] [Y

1231-6 du code civil ;Condamner Madame [E] [S] à lui verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil ;Condamner

poursuivi par son conseil, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens

, 1131, 1134, 1153, 1244-1, 1244-2, 1382 et 2290 du Code civil et L. 131-10 du Code monétaire et financier, de : -à titre liminaire, -constater la reprise de l'instance ; -à titre principal, -annuler

700 du code de procédure civile.

suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l’article 73 du decret 72 -678 du 20 juillet 1972 Vu les articles, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles, 63, 66 à 69, 331 et suivants, 367 et 700

comme étant mal fondé ; Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1235 et suivants du Code civil.

Sa responsabilité extracontractuelle, fondée sur l’article 1240 du code civil, peut être engagée à l’égard du copropriétaire qui subit un préjudice par sa faute.