450 du code de procédure civile

[S] demandent au tribunal, au visa des articles « L 145 du code de commerce » et 1719 du code civil, de : 1.

15, 16 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

1244-1 du code civil, alors qu'elle avait connaissance de ces dispositions légales avant l'audience de plaidoirie ; que la société Aspidor affirme que l'assignation ne répond pas aux prescriptions

L.631-20 du code de commerce et 2288 du code civil.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, de condamner chaque salarié au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal, de : juger que

[P] et [S] [Y] aux fins, au visa des articles 1134 et suivants du Code Civil, de solliciter du tribunal : - la condamnation solidaire de M. [P] [Y] et de M.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, la Sci Foncière DI 01/2005 demande à la cour de : Vu les articles L.1244-1 du code civil et L.412-4 du code des procédures

circonstances caractérisant un événement de force majeure ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

1244-1 alinéa 2 du code civil, ce qui fait défaut en l'espèce.

1244-1 et 1254 du Code civil) ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la condamnation des cautions portait uniquement sur le principal de la dette alors que M.

la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre plus subsidiaire, - de l'autoriser en application des articles 1244-1 et suivants du code civil, à s'acquitter de la condamnation

450 du code de procédure civile

par rapport à ceux dont il dispose en application des articles 1244-1 et suivants du Code civil ; Attendu, cependant, que la cour d'appel n'était pas saisie de difficultés relatives à un titre exécutoire

Par conclusions déposées à l'audience du 30 novembre 2012, [P] [B] demandait au tribunal de : Vu l'article L. 237-12 du code de commerce, Vu les articles 1382,1153 et 1244-1 du code civil, Déclarer

1245 du code de procédure civile, la cour d'appel entend à l'audience le majeur protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil ; que selon ces dispositions

Elle sera donc déboutée de ses demandes au titre de l'article 1244-1 code civil.