pouvoir laissé à sa discrétion que la cour d'appel, saisie d'une demande de communication de pièces, a statué comme elle a fait, sans violer les articles 10 du code civil et 6, 1°, de la Convention européenne

la société EJ Picardie de toute demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1226-2 et L 1226-10 du code du travail.

, 28 € - indemnité de préavis : 1254, 28 € - non respect de la procédure : 1254, 28 € - indemnité pour travail dissimulé : 7525, 68 € - article 700 du Code de Procédure Civile : 1000 € sollicitant en

, 28 € - indemnité de préavis : 1254, 28 € - non respect de la procédure : 1254, 28 € - indemnité pour travail dissimulé : 7525, 68 € - article 700 du Code de Procédure Civile : 1000 € sollicitant en

L 1226-12 et L 1226-15 du code du travail.

L.1234-1, L.1226-9 et L.1232-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; de sorte qu'en estimant que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION

L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU 'aux termes de l'article L. 125-1 du Code du travail, toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer

1382 du code civil dispose : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé, à le réparer » ; que l'article 6 du Code de procédure

1226-12 du code du travail et 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1353).

1134 du code civil.

455 du Code de procédure civile.

de la mise sous tutelle quant ces recours contestaient la mise sous tutelle elle-même, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

L'article L.1226-12 du même code prévoit : « (...)

L. 1251-54, 2°, du code du travail. 3.

L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail (anciennement L. 122-32-1 et L 122-32-2) ; Et ALORS subsidiairement QUE les règles édictées par les articles L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail ne sont applicables

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice; que selon l'article L 1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à