de l'article 459 alinéa 2 du Code des douanes prévoyant la faculté pour le juge de prononcer une condamnation au paiement d'une somme strictement égale à la valeur des objets fraudés pour tenir lieu de

En outre, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'elle a en outre, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 444 du même Code, de l'article 53 de l'ordonnance

L 1233-2, L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail (anciennement L 122-14-3, L 321-1 et L 122-14-2).

de l'article L 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L 1233

judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que le recours de la société Diagoris n'a

un plan social aux représentants du personnel, lesquels doivent être réunis, informés et consultés ; que ce plan doit comporter des mesures précises prévues par l'article L. 1263-62 du Code du Travail

l'article 1231-7 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; laissai à chacun la charge de ses dépens.

de l'employeur pendant cette période, la Cour d'appel a violé les articles 1102, 1134 du code civil, et l'article L.1243-1 du code du travail ; 4.

de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L

- que la novation ne se présume pas, que l'article 1273 du code civil impose que la volonté d'opérer une telle novation résulte clairement de l'acte.

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 3.

700 du code de procédure civile, - de le condamner au paiement d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.  

700 du code de procédure civile, Condamner Mme [H] à verser à la société World Energy la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2 000

des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en septième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles

L. 1233-4 du code du travail.