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15 534 résultats pour « article 1290 du Code Civil applicable aux faits de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69b086a8cdc6046d47321873

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1240 et 1760 du code civil,Condamner M.

Source officielle

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TJ

JCP

69b087c0cdc6046d47322dda

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1240 et 1760 du code civil,Condamner M.

Source officielle
TJ

JCP

69b088f6cdc6046d473244f9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme [Q] [U], assignée selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Source officielle
TJ

JCP

69b08909cdc6046d4732469f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme [W] [N], assignée selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Source officielle
TJ

JCP

69b08a30cdc6046d47325c99

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme [B] [A], assignée selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

602d2742d312803e4895b8b7

Appel

16 février 2021

16 février 2021

n° 72-676 du 20 juillet 1972 et de l'article 1240 du code civil, la condamnation de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6811b384893ab038bd4660a9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01067

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

L. 1211-1 et suivants et les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors, d'autre part, que l'examen des demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201220

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6031f2a35da5862b1dc7d5eb

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Le délai de prescription applicable, qui est effectivement de dix ans à compter du 5 octobre 2014, est soumis aux règles du droit commun, c'est à-dire à l'article 2240 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5fea6533065f551ea2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

564 du Code de procédure civile, Vu les articles 682 et 683 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 5 juin

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321b279e4ea48318f5aea7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

1240 du code civil et non de celles des articles L7 et L8 du code des postes et des communications électroniques.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55ca4

Cassation

22 avril 1976

22 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , ENSEMBLE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df1b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483f7

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Y..., administrateur provisoire de la société civile d'exploitation de la Croix Richard ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1220 et 1857 du Code civil ; Attendu que les dettes d'une succession

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 1240 du code civil dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Source officielle
CA

Chambre Civile

687f1b10367fac10b162e58b

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L.312-1, L. 311-4, L. 246-1 et L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, des articles 1240 et suivants du code civil et des pièces produites aux débats, que la cour : - Déclare l'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10393

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Elles ajoutent que l'article 1200 du code civil n'est pas applicable à la cause pour résulter de l'ordonnance de 2016 portant réforme du droit des obligations.

Source officielle