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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86444
11 février 2003
11 février 2003
700 du Nouveau Code de Procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879dd
13 janvier 2006
13 janvier 2006
450 du nouveau Code de procédure civile - signé par R.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8db
9 septembre 2008
9 septembre 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100147
19 février 2013
19 février 2013
L. 313-1 du Code de consommation, R. 313-1 du même Code et 1907 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616282387a007b88ee156702
7 février 2013
7 février 2013
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110377
7 octobre 2020
7 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100327
20 mars 2014
20 mars 2014
telle, de pouvoir justifier son annulation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, ensemble les articles 1129, 1984 et 1987 du code civil du même
Source officielle8e Chambre C
6031f4196c33492cb23130d3
31 mai 2018
31 mai 2018
B... ne peut valoir que comme simple indice et qu'elle ne saurait constituer un élément de preuve suffisant en l'absence d'autres éléments ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1304 du
Source officielle1ère chambre civile A
615e0d5fc25a97f0381f4d07
27 novembre 2014
27 novembre 2014
qui se trouve prescrite dès lors que le délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil a expiré. 15.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301083
1 octobre 2013
1 octobre 2013
1304 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60377c5c7e86a558015b76cc
17 mars 2015
17 mars 2015
Les sociétés du pool bancaire lui ont opposé la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, en soutenant que celle-ci avait commencé à courir à compter de l'acte notarié initial du 11 juillet
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163e58d578519f70b5ebaa9
1 mars 2010
1 mars 2010
Ces derniers, invoquant les dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile, ont sollicité, par actes des 12 et 19 septembre 2006, la constatation de la nullité du jugement d'adjudication rendu
Source officielle2ème chambre 2ème section
659d9d7faa704a07f4934420
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 février 2023, la société [Localité 6] demande au tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil Vu les articles 1304 et suivants du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100088
18 janvier 2017
18 janvier 2017
901 et 970 du code civil ; Alors d'autre part que l'action en nullité du testament pour insanité d'esprit ou vice du consentement est soumise à la prescription abrégée de l'article
Source officielle1ère chambre civile A
603732760724640d76aff756
21 mai 2015
21 mai 2015
de Bonneville en date 21 janvier 2011 qui déboute Maitre [C] [Q], es qualités de liquidateur judiciaire de [G] [E] de ses demandes en restitution fondées sur les articles 1304 et 1376 du code civil et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00946
3 novembre 2015
3 novembre 2015
Jonathan et Peter Y... et Mme Alexandra Y..., en leur qualité d'ayants droit de Christian Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3000
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616307f05a67331bacec3bdb
7 novembre 2011
7 novembre 2011
700 du code de procédure civile 5 000,00 € La S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8731e
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Elle réclame encore la somme de 3 000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034710c5d284e5f3791a4d1
8 décembre 2016
8 décembre 2016
régime de la prescription quinquennale de l'action en nullité prévu par l'article 1304 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dispose, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige que : " 1.
Source officiellePage 57 sur 657