ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier l'issue du litige, l'arrêt attaqué

ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier l'issue du litige, l'arrêt attaqué

mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

; que ne constituant pas une motivation " spéciale " au sens de l'article 132-19 du Code pénal des observations générales sur la nature de l'incrimination sans autre examen de la situation personnelle

L. 132-1 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'activité du GIE Getral, entité juridique distincte de la société

L... sans justifier la peine au regard de la personnalité de son auteur, l'arrêt a méconnu les articles 132-1 et 132-19 du code pénal et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en

X... à titre de dommages-intérêts pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 132-10 et L. 135-2 du code du travail, ensemble le protocole d'accord n° 1 du 15 décembre 1987 sur la date

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

X..., méconnaissant son obligation de communiquer en temps utile la pièce, ce qu'exige l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, n'avait posté ledit rapport que le 25 octobre 1994, trop tard pour

A. 132-8, 1°, et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que s'il résulte des dispositions combinées des articles A. 132-8 du code des assurances et

139, 140, 142, 148-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

132 du nouveau code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la correspondance échangée entre avocats ne peut être produite en justice qu'autant qu'elle relève un accord conclu au nom des clients

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antonio X... de Y... à 2 ans d'emprisonnement

1315, 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l'acte

9-1 du Code civil et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138,11 , 485,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 131-5, 132-75, 222-13 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce