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71 480 résultats pour « article 1353 du Code Civile d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10632

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00604

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

Y..., Z... et A..., qu'un certain nombre d'éléments graves, précis et concordants au sens de l'article 1353 du code civil, permet de se convaincre de ce que le gérant de la société Alpes Froid Services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10122

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

JCP

68e40419681ed727f2a3f192

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661041d0c9ea95b316fe1ec8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a39bcdc6046d479b04bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société CEGOS SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Dire et juger la société CEGOS recevable en l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa852

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Z..., la cour d'appel, en se fondant ainsi sur des documents non concordants, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300941

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

Source officielle
TJ

REFERE

69712e32cdc6046d47287b5f

T. Judiciaire

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient ensuite l’absence de bien fondé des demandes des époux [P] au titre de l’article 835 du code de procédure civile et rappelle, selon l’article 1353 du code civil, que la charge de la preuve

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15a9

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e13b6a1876057df5d386

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[G] à lui payer la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; Pour

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66fedae7172da17169e908e2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
CC

civ3

613721b4cd580146773f64b1

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée et a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la demande de rectification du cahier des

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fabe2

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

1351 du Code civil ; alors, en outre, que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les éléments de preuve versés aux débats quand bien même ils n'auraient pas été établis contradictoirement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200596

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

1353 du code civil et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 applicable au litige ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af689bb6c6260008b530c8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions, transmises par voie électronique, le 22 avril 2022, la société Blue Sugar demande à la cour, au visa des articles 1353 du code civil et L. 123-23 du code de commerce, de

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88c4781dc057dee7cbc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

SUR CE -sur le contrat inexécuté et la dette consécutive La société ARB fonde ses demandes sur l'article 1353 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52ec601f08318991637

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle