AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10632
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 57 sur 3574
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00604
1 avril 2015
1 avril 2015
Y..., Z... et A..., qu'un certain nombre d'éléments graves, précis et concordants au sens de l'article 1353 du code civil, permet de se convaincre de ce que le gérant de la société Alpes Froid Services
Source officielle