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lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

L’article 142 du même code précise que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

articles 138 et 139 ».

140) ; ils sont inamovibles et à l'abri d'une révocation anticipée (article   139), ils siègent à titre individuel (article 140); la Constitution postule leur indépendance et interdit à tout pouvoir

Sur la communication de pièces Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel

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décision ; "et aux motifs qu'ainsi qu'il a déjà été rappelé dans le précédent arrêt du 20 avril 2018, les règles qui régissent les mesures de contrôle judiciaire sont très clairement définies par les articles