et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité

a été fixée à l'audience du 27 novembre 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, * rejette comme inutiles ou mal fondées toutes demandes ou conclusions plus amples ou contraires des parties, les en déboute respectivement.

700 du code de procédure civile, Ïdes entiers dépens .

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en exigeant de M.

1433 du Code civil.

B... n'avaient été ouvertes que le 2 février 2013, ce dont il résultait que le prix était nécessairement tombé en communauté et en avait été détourné, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1402

1401 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, d'autre part,

1402 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ARTICLES 224 ET 1402 DU CODE CIVIL UNE PRESOMPTION DE BIENS RESERVES ; QUE C'EST DONC SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR

700 du code de procédure civile.

L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail ; et alors que la cour ne pouvait se fonder sur l'ancienneté de M.

Les Dieppe (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

    On 3 April 1984 V lodged an additional memorial with the civil court invoking Article 1400 of the Civil Code in support of his action against the applicant.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, modifié

700 du code de procédure civile.

, 83056 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section B), au profit de M.

2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 12.

696 du Code de procédure civile ; qu'il y a lieu en outre de la condamner à payer à l'intimée la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du même Code ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement